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Notice descriptive PDF
Titre : 

Délibération n° 2008-41 du 17 décembre 2008 approuvant la procédure de réorganisation des organismes de logement locatif social

Numéro NOR : 
LOGU0906287X
Ministère:
Ministère de L’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire - Ministère du Logement
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Autre
Date de signature : 
17-12-2008
Date de publication : 
25-04-2009