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Notice descriptive PDF
Titre : 

Arrêté du 6 mai 2009 portant abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2003 portant création de commissions spéciales chargées du traitement des cas des contrôleurs éprouvant des difficultés pratiques dans l'exercice de leur qualification dans les organismes de la circulation aérienne

Numéro NOR : 
DEVA0908631A
Ministère:
Ministère de L’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire - Ministère du Logement
Thématique de document : 
Aviation civile
Type de document : 
Arrêté
Date de signature : 
06-05-2009
Date de publication : 
10-06-2009