Arrêté du 13 juillet 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II du code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts
Numéro NOR :
DEVN0914554A
Ministère:
Ministère de L’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer