Décision du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs du conseil d'administration à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de Réseau ferré de France
Numéro NOR :
DEVT0924198S
Ministère:
Ministère de L’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer
