Navigation et outils annexes

Notice descriptive PDF
Titre : 

Délibération n° 2010-51 du 22 septembre 2010 du conseil d'administration de l'Anah relative au régime d'aides applicable aux propriétaires occupants (art. R. 321-12-I [2°] du CCH) et aux personnes assurant la charge effective des travaux pour leurs ascendants ou descendants propriétaires occupants (art. R. 321-12-I [3°] du CCH)

Numéro NOR : 
DEVU1025053X
Ministère:
Ministère de L’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Autre
Date de signature : 
22-09-2010
Date de publication : 
25-10-2010