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Notice descriptive PDF
Titre : 

Circulaire du 3 janvier 2011 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la demande de logement locatif social

Numéro NOR : 
DEVL1031546C
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Circulaire
Date de signature : 
03-01-2011
Date de publication : 
25-02-2011