Décision du 21 mars 2011 portant délégation de signature du directeur général adjoint, directeur du département gestion et innovation sociales (GIS), au responsable de l'unité protection et prestations sociales
Numéro NOR :
DEVT1112678S
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
