Délibération du 28 janvier 2011 portant modification du règlement intérieur du conseil en validant la nouvelle gouvernance des investissements et en fixant un nouveau seuil pour l'approbation des projets de travaux et de fournitures et des marchés
Numéro NOR :
DEVT1114400S
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
