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Notice descriptive PDF
Titre : 

Circulaire du 14 novembre 2011 relative au transfert de propriété à titre gratuit des biens immobiliers des parcs de l'équipement en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009

Numéro NOR : 
DEVT1123145C
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
Thématique de document : 
Transports
Type de document : 
Circulaire
Date de signature : 
14-11-2011
Date de publication : 
25-12-2011