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Notice descriptive PDF
Titre : 

Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre Ier du code de l'urbanisme

Numéro NOR : 
DEVL1202266C
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Circulaire
Date de signature : 
03-02-2012
Date de publication : 
10-04-2012
Date de publication en vue de son opposabilité : 
14-05-2019
Mots-clés : 
  • Document opposable