Circulaire du 3 avril 2012 relative à la mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable M31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique au 1er janvier 2012
Numéro NOR :
DEVL1206052C
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
