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Notice descriptive PDF
Titre : 

Délibération n° 2012-09 du 14 mars 2012 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat relative à la recevabilité des travaux permettant la scission et des travaux de résidentialisation réalisés sur une copropriété en difficulté

Numéro NOR : 
LOGL1222810X
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Autre
Date de signature : 
14-03-2012
Date de publication : 
25-05-2012