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Notice descriptive PDF
Titre : 

Décision du 30 avril 2012 concernant l'agrément des organismes pour la vérification primitive, périodique et d'installation d'un dispositif de contrôle de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante

Numéro NOR : 
DEVS1222182S
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
Thématique de document : 
Sécurité et circulation routières
Type de document : 
Décision
Date de signature : 
30-04-2012
Date de publication : 
25-05-2012