Navigation et outils annexes

Notice descriptive PDF
Titre : 

Circulaire du 13 décembre 2012 relative à l'actualisation annuelle de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

Numéro NOR : 
ETLL1237434C
Ministère:
Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie - Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Circulaire
Date de signature : 
13-12-2012
Date de publication : 
10-01-2013