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Notice descriptive PDF
Titre : 

Circulaire du 29 janvier 2013 relative à la gestion de la dette des offices publics de l'habitat applicable à compter de l'exercice comptable 2012

Numéro NOR : 
ETLL1225918C
Ministère:
Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie - Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Circulaire
Date de signature : 
29-01-2013
Date de publication : 
25-02-2013