Navigation et outils annexes

Notice descriptive PDF
Titre : 

Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'actualisation annuelle de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

Numéro NOR : 
ETLL1329696A
Ministère:
Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie - Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Arrêté
Date de signature : 
03-12-2013
Date de publication : 
25-12-2013