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Notice descriptive PDF
Titre : 

Note du 29 juin 2015 relative à la fonction juridique en services déconcentrés. Mise en œuvre des préconisations du groupe de travail

Numéro NOR : 
DEVK1514293N
Ministère:
Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie - Ministère du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité
Thématique de document : 
Administration générale
Type de document : 
Note
Date de signature : 
29-06-2015
Date de publication : 
10-07-2015