Avis du 12 avril 2016 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation
Numéro NOR :
LHAL1600488V
Ministère:
Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer - Ministère du Logement et de l’Habitat Durable
