Arrêté du 12 juillet 2016 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte du système « PAC R2 » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants (JORF no 169 du 22 juillet 2016)
Numéro NOR :
LHAL1615612A
Ministère:
Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer - Ministère du Logement et de l’Habitat Durable
