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Notice descriptive PDF
Titre : 

Instruction interministérielle du 26 octobre 2016 relative au suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne et à la mise en œuvre de l’astreinte administrative

Numéro NOR : 
LHAL1631420J
Ministère:
Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer - Ministère du Logement et de l’Habitat Durable
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Instruction
Date de signature : 
26-10-2016
Date de publication : 
25-11-2016