Navigation et outils annexes

Notice descriptive PDF
Titre : 

Instruction du 8 mars 2017 relative à l’accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté

Numéro NOR : 
LHAL1707182J
Ministère:
Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer - Ministère du Logement et de l’Habitat Durable
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Instruction
Date de signature : 
08-03-2017
Date de publication : 
10-03-2017