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Titre : 

Note technique du 5 avril 2017 relative à l’entrée en vigueur du décret no 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement

Numéro NOR : 
LHAL1709382N
Ministère:
Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer - Ministère du Logement et de l’Habitat Durable
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Note
Date de signature : 
05-04-2017
Date de publication : 
10-05-2017
Date de publication en vue de son opposabilité : 
14-05-2019
Mots-clés : 
  • Document opposable