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Notice descriptive PDF
Titre : 

Décision du 13 juillet 2017 portant création d’un comité ministériel des achats commun au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires

Numéro NOR : 
TREK1719903S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires
Thématique de document : 
Administration générale
Type de document : 
Décision
Date de signature : 
13-07-2017
Date de publication : 
25-08-2017