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Notice descriptive PDF
Titre : 

Note technique du 12 juillet 2017 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération de conventions d’utilité sociale

Numéro NOR : 
TERL1718544N
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Note
Date de signature : 
12-07-2017
Date de publication : 
25-08-2017