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Notice descriptive PDF
Titre : 

Avis du 8 janvier 2018 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation

Numéro NOR : 
TERL1800678V
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Avis
Date de signature : 
08-01-2018
Date de publication : 
25-01-2018