Délibération no 2017-36 du 29 novembre 2017 du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) relative au régime d’aides applicable aux syndicats des copropriétaires (article R. 321-12-I [7o et 8o] du CCH)
Numéro NOR :
TERL1804922X
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires
