Délibération no 2017-37 du 29 novembre 2017 du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) relative au régime d’aides applicable aux syndicats des copropriétaires de copropriétés présentant des signes de fragilité
Numéro NOR :
TERL1804829X
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires