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Notice descriptive PDF
Titre : 

Délégation de gestion du 8 février 2018 relative à l’exécution des recettes et des dépenses sur le compte de commerce « Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires »

Numéro NOR : 
ARMS1850250X
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires
Thématique de document : 
Administration générale
Type de document : 
Autre
Date de signature : 
08-02-2018
Date de publication : 
25-04-2018