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Notice descriptive PDF
Titre : 

Avis du 17 janvier 2019 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Numéro NOR : 
TERL1902142V
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Avis
Date de signature : 
17-01-2019
Date de publication : 
24-01-2019