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Notice descriptive PDF
Titre : 

Décision du 27 mars 2019 concernant l’agrément des services assurant les vérifications d'installation et les vérifications primitives et périodiques d'un dispositif de contrôle de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante.

Numéro NOR : 
TRES1909296S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Thématique de document : 
Défense et Sécurité
Type de document : 
Décision
Date de signature : 
27-03-2019
Date de publication : 
04-04-2019