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Notice descriptive PDF
Titre : 

Instruction du 25 février 2019 - Note d’information relative au recensement des régies pour le remboursement de l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’État au sein des polices municipales.

Numéro NOR : 
TERB1904387N
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Thématique de document : 
Collectivités territoriales
Type de document : 
Note
Date de signature : 
25-02-2019
Date de publication : 
04-05-2019
Date de publication en vue de son opposabilité : 
28-03-2019
Document(s) : 
Mots-clés : 
  • Document opposable