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Notice descriptive PDF
Titre : 

Instruction du 5 février 2019 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2019

Numéro NOR : 
TERB1901396N
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Thématique de document : 
Collectivités territoriales
Type de document : 
Note
Date de signature : 
05-02-2019
Date de publication : 
24-05-2019
Date de publication en vue de son opposabilité : 
16-05-2019
Document(s) : 
Mots-clés : 
  • Document opposable