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Notice descriptive PDF
Titre : 

Instruction du Gouvernement du 14 octobre 2019 relative à l’application de la loi n° 2019-463 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales.

Numéro NOR : 
COTB1915137J
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Thématique de document : 
Collectivités territoriales
Type de document : 
Instruction
Date de signature : 
14-10-2019
Date de publication : 
26-11-2019
Date de publication en vue de son opposabilité : 
26-11-2019
Mots-clés : 
  • Document opposable