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Notice descriptive PDF
Titre : 

Décision du 17 décembre 2019 portant création d’une redevance de certification des entités en charge de l’entretien des véhicules.

Numéro NOR : 
TRET2000960S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Thématique de document : 
Transports
Type de document : 
Décision
Date de signature : 
17-12-2019
Date de publication : 
31-01-2020