Navigation et outils annexes

Notice descriptive PDF
Titre : 

Avis du 21 janvier 2020 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application des articles L.353-1 et L. 831-1 du Code de la construction et de l’habitation (rectificatif).

Numéro NOR : 
TERL1936427Z
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Rectificatif
Date de signature : 
21-01-2020
Date de publication : 
01-02-2020
Document(s) :