Navigation et outils annexes

Notice descriptive PDF
Titre : 

Décision du 17 février 2020 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la SA d’économie mixte immobilière du département du Gard (SEMIGA).

Numéro NOR : 
LOGL1930182S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Décision
Date de signature : 
17-02-2020
Date de publication : 
26-06-2020