Arrêté du 11 décembre 2020 portant désignation de fonctionnaires et agents de l’État chargés de la recherche et de la constatation d’infractions au titre de l’article L.1451-1 du code des transports.
Numéro NOR :
TRAT2034330A
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
