Instructions du 22 janvier 2021 relatives à l’instauration des régimes d’aide afférents aux dispositifs d’intervention immobilière et foncière (DIIF) et aux ventes d’immeuble à rénover (VIR) en application des délibérations 2020-23 et 24 du Conseil d’administration du 14 juin 2020.
Numéro NOR :
TREL2034098J
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
