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Notice descriptive PDF
Titre : 

Circulaire du gouvernement du 30 août 2021 relative à la contractualisation et à la planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols.

Numéro NOR : 
TERB2118777C
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Thématique de document : 
Collectivités territoriales
Type de document : 
Circulaire
Date de signature : 
30-08-2021
Date de publication : 
20-10-2021
Date de publication en vue de son opposabilité : 
20-10-2021
Mots-clés : 
  • Document opposable