Liste du 26 octobre 2022 recensant les sociétés remplissant les critères mentionnés au 4° bis de l’article R. 612-22 du code de la sécurité intérieure.
Numéro NOR :
TREA2230815K
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
