Arrêté du 23 février 2023 portant désignation d’un fonctionnaire chargé de la recherche et de la constatation d’infractions en application de l’article L.1451-1 du code des transports (M.Charles-Emmanuel RAMEAU).
Numéro NOR :
TRET2308523A
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales