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Notice descriptive
PDF
Titre :
Circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d’une délégation spéciale.
Numéro NOR :
ATDB2535402C
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Thématique de document :
Collectivités territoriales
Type de document :
Circulaire
Date de signature :
16-12-2025
Date de publication :
06-01-2026
Document(s) :
Document1 [ATDB2535402C.pdf]
