Titre :

Instruction du 17 juillet 2026 relative au régime unique de la haie.

Numéro NOR :

TECL2618420J

Ministère:

Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales

Thématique de document :

Paysage et sites

Type de document :

Instruction

Date de signature :

17-07-2026

Date de publication :

24-07-2026

Document(s) :

Navigation et outils annexes