Bulletin Officiel des MTECT/MCT/MMER

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Signé le : 09-03-2001

Lettre-circulaire du 9 mars 2001 relative aux marchés et contrats des organismes d'habitations à loyer modéré (texte non paru au Journal officiel)
EQUU0110058Y Logement et construction Autre Date de signature : 09-03-2001 Date de publication : 10-04-2001
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Signé le : 12-03-2001

Circulaire UHC/IUH2/4 n° 2001-19 du 12 mars 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour 2001 (texte non paru au Journal officiel)
EQUU0110062C Logement et construction Circulaire Date de signature : 12-03-2001 Date de publication : 10-04-2001
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Signé le : 15-03-2001

Décision du 15 mars 2001 relative à la nomination d'experts en bateaux de navigation intérieure agréés par le ministre chargé des transports (texte non paru au Journal officiel)
EQUT0110064S Transports Décision Date de signature : 15-03-2001 Date de publication : 10-04-2001
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Arrêté du 15 mars 2001 relatif à l'habilitation délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile assurant le service de gestion des aires de trafic au sein de la vigie annexe de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (texte non paru au Journal officiel)
EQUA0110069A Administration générale Arrêté Date de signature : 15-03-2001 Date de publication : 25-04-2001
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Arrêté du 15 mars 2001 fixant la répartition des sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de l'équipement du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Orientales, de la Guyane et des centres d'études techniques de l'équipement de l'Ouest et du Sud-Ouest (texte non paru au Journal officiel)
EQUP0110066A Administration générale Arrêté Date de signature : 15-03-2001 Date de publication : 10-04-2001
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Circulaire du 15 mars 2001 relative à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial. Adoption d'un nouveau cahier des charges pour la période comprise entre juin 2001 et juin 2007 (texte non paru au Journal officiel)
ATEN0100112C Nature Circulaire Date de signature : 15-03-2001 Date de publication : 25-05-2001
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Arrêté du 15 mars 2001 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial pour la période du ler juillet 2001 au 30 juin 2007 (texte non paru au Journal officiel)
ATEN0100088A Nature Arrêté Date de signature : 15-03-2001 Date de publication : 25-05-2001
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Signé le : 16-03-2001

Arrêté du 16 mars 2001 portant déclassement d'une parcelle du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France à Thun-Saint-Amand (Nord) (texte non paru au Journal officiel)
EQUT0110065A Transports Arrêté Date de signature : 16-03-2001 Date de publication : 10-04-2001
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Signé le : 19-03-2001

Décision du 19 mars 2001 portant délégation de signature (texte non paru au Journal officiel)
EQUT0110081S Administration générale Décision Date de signature : 19-03-2001 Date de publication : 10-05-2001
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Signé le : 21-03-2001

Arrêté du 21 mars 2001 approuvant le règlement intérieur du service de l'inspection générale de l'environnement (texte non paru au Journal officiel)
ATEI0100080A Administration générale Arrêté Date de signature : 21-03-2001 Date de publication : 25-04-2001
- Document principal
Décision du 21 mars 2001 relative au programme de travail de l'inspection générale de l'environnement pour l'année 2001 (texte non paru au Journal officiel)
ATEI0100081S Administration générale Décision Date de signature : 21-03-2001 Date de publication : 25-04-2001
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Signé le : 22-03-2001

Lettre-circulaire du 22 mars 2001 relative au renouvellement des conseils d'administration des organismes publics d'habitations à loyer modéré (texte non paru au Journal officiel)
EQUU0110072Y Administration générale Autre Date de signature : 22-03-2001 Date de publication : 25-04-2001
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Circulaire n° 2001-20 du 22 mars 2001 relative à divers indices et index : ingénierie, produits de marquage routier, transport routier, végétaux et graines, bâtiment (texte non paru au Journal officiel)
EQUE0110067C Équipement Circulaire Date de signature : 22-03-2001 Date de publication : 10-04-2001
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Rectificatif à la circulaire n° 2001-20 du 22 mars 2001 relative à divers indices et index : ingénierie, produits de marquage routier, végétaux et graines, bâtiment (texte non paru au Journal officiel)
EQUE0110067Z Équipement Rectificatif Date de signature : 22-03-2001 Date de publication : 10-05-2001
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Signé le : 23-03-2001

Circulaire UHC/QC/1/5 n° 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites (texte non paru au Journal officiel)
EQUU0110068C Logement et construction Circulaire Date de signature : 23-03-2001 Date de publication : 25-04-2001
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Circulaire no du 23 mars 2001 relative à l'utilisation de la ligne économies d'eau dans l'habitat collectif social (texte non paru au Journal officiel)
ATEE0100089C Eau Circulaire Date de signature : 23-03-2001 Date de publication : 25-04-2001
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Signé le : 26-03-2001

Note générale n° 5379 du 26 mars 2001 portant délégation de pouvoirs (texte non paru au Journal officiel)
EQUT0110125X Administration générale Note Date de signature : 26-03-2001 Date de publication : 10-07-2001
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Décision n° 298 STBA/DIR du 26 mars 2001 portant délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, l'engagement et la liquidation des dépenses de l'Etat effectuées au plan local (annule et remplace la décision n° 278 du 8 janvier 2001) (texte non paru au Journal officiel)
EQUA0110076S Administration générale Décision Date de signature : 26-03-2001 Date de publication : 25-04-2001
- Document principal
Décision n° 301 du 26 mars 2001 portant délégation de signature pour certaines catégories d'ordre de déplacement (annule et remplace la décision n° 279 du 2 février 2001) (texte non paru au Journal officiel)
EQUA0110077S Administration générale Décision Date de signature : 26-03-2001 Date de publication : 25-04-2001
- Document principal
Arrêté du 26 mars 2001 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain (Journal officiel du 11 avril 2001)
ATEP0100096A Prévention des risques Arrêté Date de signature : 26-03-2001 Date de publication : 25-04-2001
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Signé le : 28-03-2001

Délibération du conseil d'administration du 28 mars 2001 relative à la dénomination et à l'organisation des services extérieurs de Voies navigables de France (texte non paru au Journal officiel)
EQUT0110074X Administration générale Autre Date de signature : 28-03-2001 Date de publication : 25-04-2001
- Document principal
Délibération du conseil d'administration du 28 mars 2001 relative à une délégation de compétences au président du conseil d'administration (texte non paru au Journal officiel)
EQUT0110075X Administration générale Autre Date de signature : 28-03-2001 Date de publication : 25-04-2001
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Signé le : 29-03-2001

Décision du 29 mars 2001 portant délégation de signature (texte non paru au Journal officiel)
EQUT0110082S Administration générale Décision Date de signature : 29-03-2001 Date de publication : 10-05-2001
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Signé le : 03-04-2001

Circulaire UHC/DU1/6 n° 2001-22 du 3 avril 2001 relative aux certificats d'urbanisme (texte non paru au Journal officiel)
EQUU0110071C Équipement Circulaire Date de signature : 03-04-2001 Date de publication : 25-04-2001
- Document principal
Décision interministérielle du 3 avril 2001 reformulant le mandat du CORPEN, dorénavant désigné comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement (texte non paru au Journal officiel)
ATEE0100085S Eau Décision Date de signature : 03-04-2001 Date de publication : 25-04-2001
- Document principal
Décision du 3 avril 2001 portant désignation des personnalités choisies en raison de leurs compétences au sein du CORPEN (texte non paru au Journal officiel)
ATEE0100086S Eau Décision Date de signature : 03-04-2001 Date de publication : 25-04-2001
- Document principal

Signé le : 04-04-2001

Circulaire n° 2001-40 du 4 avril 2001 relative aux conditions de mise en œuvre du titre « mer » du décret nomenclature et des arrêtés de prescriptions y afférents (texte non paru au Journal officiel)
ATEE0100102C Mer Circulaire Date de signature : 04-04-2001 Date de publication : 25-07-2001
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Signé le : 05-04-2001

Circulaire interministérielle du 5 avril 2001 relative aux fermes pédagogiques (texte non paru au Journal officiel)
ATEG0100149C Administration générale Circulaire Date de signature : 05-04-2001 Date de publication : 25-06-2001
- Document principal
Circulaire DNP/SP no 2001-1 du 5 avril 2001 relative à la mise en œuvre des textes sur la publicité, les enseignes et les préenseignes, livre 5, titre 8, chapitre unique du code de l'environnement et décrets d'application, oganisation et méthodes (texte non paru au Journal officiel)
ATEN0100087C Nature Circulaire Date de signature : 05-04-2001 Date de publication : 25-04-2001
- Document principal

Signé le : 06-04-2001

Arrêté du 6 avril 2001 portant prorogation des mandats des représentants de l'administration et du personnel au sein de comités techniques partaires du ministère chargé de l'environnement (texte non paru au Journal officiel)
ATEG0100150A Administration générale Arrêté Date de signature : 06-04-2001 Date de publication : 25-05-2001
- Document principal

Signé le : 09-04-2001

Avenant en date du 9 avril 2001 à la convention passée entre le ministère de l'équipement, des transports et du logement et l'Agence d'urbanisme et de développement de la région Flandre - Dunkerque, portant prolongation de mise à disposition de M. Vergriete Patrice, ingénieur des ponts et chaussées (texte non paru au Journal officiel)
EQUP0110103X Administration générale Avenant Date de signature : 09-04-2001 Date de publication : 10-06-2001
- Document principal
Arrêté du 9 avril 2001 fixant la composition du jury au concours de recrutement au titre de l'année 2001 d'adjoints administratifs à l'office national de la chasse et de la faune sauvage (texte non paru au Journal officiel)
ATEN0100105A Administration générale Arrêté Date de signature : 09-04-2001 Date de publication : 25-05-2001
- Document principal
Arrêté du 9 avril 2001 fixant la composition du jury au concours de recrutement au titre de l'année 2001 de secrétaires administratifs à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (texte non paru au Journal officiel)
ATEN0100106A Administration générale Arrêté Date de signature : 09-04-2001 Date de publication : 25-05-2001
- Document principal
Arrêté du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane (Journal officiel du 5 juillet 2001)
ATEN0100107A Nature Arrêté Date de signature : 09-04-2001 Date de publication : 25-07-2001
- Document principal

Signé le : 11-04-2001

Circulaire UHC/FB/7 n° 2001-23 du 11 avril 2001 relative aux dispositions concernant la mise en œuvre du concours privilégié du 1 % logement (texte non paru au Journal officiel)
EQUU0110078C Logement et construction Circulaire Date de signature : 11-04-2001 Date de publication : 10-05-2001
- Document principal

Signé le : 12-04-2001

Annexe à l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux, pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret n° 2001-316 du 12 avril 2001 (texte non paru au Journal officiel)
EQUU0100469A Logement et construction Annexe Date de signature : 12-04-2001 Date de publication : 10-05-2001
- Document principal

Signé le : 17-04-2001

Circulaire DE no 2001-1 du 17 avril 2001 relative aux modalités de mise en œuvre du 2e programme d'action dans les zones vulnérables au titre de la directive no 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » (texte non paru au Journal officiel)
ATEE0100117C Eau Circulaire Date de signature : 17-04-2001 Date de publication : 25-06-2001
- Document principal
Arrêtés du 17 avril 2001 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore) (Journal officiel du 6 juillet 2001)
ATEP0100108A Prévention des risques Arrêté Date de signature : 17-04-2001 Date de publication : 25-07-2001
- Document principal

Signé le : 18-04-2001

Circulaire UHC/OE/8 n° 2001-24 du 18 avril 2001 relative à la mise en place de l'inventaire des logements locatifs sociaux pour l'année 2001 (texte non paru au Journal officiel)
EQUU0110083C Logement et construction Circulaire Date de signature : 18-04-2001 Date de publication : 10-05-2001
- Document principal
Décret no 2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service (Journal officiel du 21 avril 2001)
ATEP0190020D Prévention des risques Autre Date de signature : 18-04-2001 Date de publication : 25-05-2001
- Document principal

Signé le : 20-04-2001

Arrêté du 20 avril 2001 modifiant l'arrêté du 20 février 2001 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail des transports (texte non paru au Journal officiel)
EQUP0110087A Administration générale Arrêté Date de signature : 20-04-2001 Date de publication : 10-05-2001
- Document principal
Circulaire n° 2001-26 du 20 avril 2001 relative à la déconcentration du prêt à taux bonifié destiné aux agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement désirant acheter ou construire une résidence principale (texte non paru au Journal officiel)
EQUP0110088C Logement et construction Circulaire Date de signature : 20-04-2001 Date de publication : 10-05-2001
- Document principal

Signé le : 23-04-2001

Arrêté du 23 avril 2001 portant sur l'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) (Journal officiel du 23 mai 2001)
ATEP0100119A Prévention des risques Arrêté Date de signature : 23-04-2001 Date de publication : 25-05-2001
- Document principal
Arrêté du 23 avril 2001 portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (Journal officiel du 18 mai 2001)
ATEN0100115A Administration générale Arrêté Date de signature : 23-04-2001 Date de publication : 25-05-2001
- Document principal
Arrêté du 23 avril 2001 portant prorogation des mandats des représentants de l'administration et du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de l'environnement (texte non paru au Journal officiel)
ATEG0100152A Administration générale Arrêté Date de signature : 23-04-2001 Date de publication : 25-05-2001
- Document principal
Arrêté du 23 avril 2001 portant prorogation des mandats des représentants de l'administration et du personnel au sein du comité d'action sociale de l'environnement (texte non paru au Journal officiel)
ATEG0100151A Administration générale Arrêté Date de signature : 23-04-2001 Date de publication : 25-05-2001
- Document principal

Signé le : 24-04-2001

Arrêté du 24 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche (Journal officiel du 16 mai 2001)
ATEE0100114A Administration générale Arrêté Date de signature : 24-04-2001 Date de publication : 25-05-2001
- Document principal

Signé le : 25-04-2001

Circulaire n° 2001-27 du 25 avril 2001 relative à divers indices et index : ingénierie, produits de marquage routier, transport routier, végétaux et graines, bâtiment (texte non paru au Journal officiel)
EQUE0110089C Équipement Circulaire Date de signature : 25-04-2001 Date de publication : 25-05-2001
- Document principal
Arrêté du 25 avril 2001 portant nomination au comité technique paritaire spécial de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (texte non paru au Journal officiel)
ATEG0100354A Administration générale Arrêté Date de signature : 25-04-2001 Date de publication : 25-08-2001
- Document principal

Signé le : 27-04-2001

Arrêté du 27 avril 2001 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France à Waltenheim-sur-Zorn (Bas-Rhin) (texte non paru au Journal officiel)
EQUT0110093A Transports Arrêté Date de signature : 27-04-2001 Date de publication : 25-05-2001
- Document principal

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