Signé le : 12-08-2019

• Note technique du 12 août 2019 relative à l’application des textes de transposition de la directive (UE) 2016/1629.
  TRET1906584N Transports Note Date de signature : 12-08-2019 Date de publication : 28-09-2019 Date de publication en vue de son opposabilité : 23-10-2019
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