Type de document : Directive

• Directive du 13 avril 2006 relative à l'application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'accessibilité des services de transport public terrestres de personnes handicapées et à mobilité réduite (texte non paru au Journal officiel)
  EQUT0611470X Transports Directive Date de signature : 13-04-2006 Date de publication : 25-07-2006
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