Signé le : 12-04-2016

• Avis du 12 avril 2016 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation
  LHAL1600488V Logement et construction Avis Date de signature : 12-04-2016 Date de publication : 10-05-2016
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