Signé le : 12-12-2022

• Instruction du 12 décembre 2022 relative au régime disciplinaire des personnels navigants de l’aéronautique civile.
  TREA2234397J Aviation civile Instruction Date de signature : 12-12-2022 Date de publication : 29-12-2022 Date de publication en vue de son opposabilité : 29-12-2022
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