Signé le : 03-02-2012

• Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre Ier du code de l'urbanisme
  DEVL1202266C Logement et construction Circulaire Date de signature : 03-02-2012 Date de publication : 10-04-2012 Date de publication en vue de son opposabilité : 14-05-2019
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