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Gestionnaire

Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales

Secrétariat Général Direction des Affaires Juridiques Grande Arche Paroi Sud, 92055 LA DÉFENSE CEDEX Téléphone : 01 40 81 21 22

Directeur de la publication

Julien Boucher

Directeur des affaires juridiques (SG/DAJ) Grande Arche Paroi Sud – 92055 LA DÉFENSE CEDEX

Responsable éditorial

Philippe Caps

Chef de la mission publication et ingénierie normative (SG/DAJ/MPIN) Grande Arche Paroi Sud – 92055 LA DÉFENSE CEDEX   et son adjointe

Lada Vallantin-Dulac

Centre hébergeur

Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales Secrétariat Général Centre de prestations et d’ingénierie informatiques Département opérationnel chargé de l’infrastructure de production (SG/CPII/DOIP) Grande Arche Paroi Sud, 92055 LA DÉFENSE CEDEX

Conception et Développement

Réalisation technique :

Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales Secrétariat Général Centre de prestations et d’ingénierie informatiques Département opérationnel Nord - PNE Système d'Information Documentaire (SG/CPII/DON/CET/PNE SI Doc) 44 ter rue Jean Bart CS 20275, 59019 LILLE CEDEX

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  • les discours, les dossiers de presse et les communiqués,
  • les circulaires, directives et autres documents règlementaires,
  • les formulaires CERFA.

La réutilisation non commerciale, et notamment pédagogique, est autorisée à la condition de respecter l'intégrité des informations et de n'en altérer ni le sens, ni la portée, ni l'application et d'en préciser l'origine et la date de publication.

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Responsabilité des ministères

Le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Délégué à la protection des données (DPO)

Julien Boucher

Directeur des affaires juridiques (SG/DAJ) Grande Arche Paroi Sud – 92055 LA DÉFENSE CEDEX   et son adjoint

Alexandre Tremoliere

Chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie (SG/DAJ/AJAG1-2) Grande Arche Paroi Sud – 92055 LA DÉFENSE CEDEX

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La réutilisation d’une information publique contenant des données à caractère personnel est subordonnée au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée , toute personne physique dispose d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Elle peut exercer ce droit en s'adressant au délégué à la protection des données (DPO).

Ce droit s'exerce, en justifiant de son identité :

Par voie postale :

Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales Secrétariat Général Direction des affaires juridiques À l'attention du délégué à la protection des données (DPO) Grande Arche Paroi Sud, 92055 LA DÉFENSE CEDEX

Par courriel :

en envoyant un courriel à dpd.daj.sg'AT'developpement-durable.gouv.fr

Via le formulaire de saisine des services de l'État :

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