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Gestionnaire

Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Ministère de la Transition Énergétique

Secrétariat Général Direction des Affaires Juridiques Grande Arche Paroi Sud, 92055 LA DÉFENSE CEDEX Téléphone : 01 40 81 69 03

Directeur de la publication

Olivier Fuchs

Directeur des affaires juridiques (SG/DAJ) Grande Arche Paroi Sud – 92055 LA DÉFENSE CEDEX

Responsable éditorial

Olivier Meslin

Responsable du pôle de la coordination normative et territoriale (SG/DAJ/PCNT) Grande Arche Paroi Sud – 92055 LA DÉFENSE CEDEX

Centre hébergeur

Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Ministère de la Transition Énergétique Secrétariat Général Direction du numérique Sous-direction des méthodes et services de plateforme Département Infrastructures et services (SG/DNUM/MSP/DIS) Grande Arche Paroi Sud, 92055 LA DÉFENSE CEDEX

Conception et Développement

Réalisation technique :

Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Ministère de la Transition Énergétique Secrétariat Général Direction du numérique Département produits numériques 3 Groupe produits numériques (SG/DNUM/PNM/DPNM3/GPN) 44 ter rue Jean Bart CS 20275, 59019 LILLE CEDEX

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Délégué à la protection des données (DPO)

Olivier Fuchs

Directeur des affaires juridiques (SG/DAJ) Grande Arche Paroi Sud – 92055 LA DÉFENSE CEDEX

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Ce droit s'exerce, en justifiant de son identité :

Par voie postale :

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Ministère de la Transition Énergétique Secrétariat Général Direction des affaires juridiques À l'attention du délégué à la protection des données (DPO) Grande Arche Paroi Sud, 92055 LA DÉFENSE CEDEX

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